AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SECTION I : AUTORITE DELEGANTE Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre 48 bis route des […]

AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

Nom et adresse :

Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre 48 bis route des Veulettes

76450 Cany-Barville

Nature de l’autorité délégante :

Établissement public de coopération intercommunale

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public pour l’exploitation par affermage du complexe golfique de la Côte d’Albâtre.

Convention conclue en application des dispositions des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique, et des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.

Objet de la délégation : Gestion, exploitation et animation du complexe golfique de la Côte d’Albâtre.

Durée de la délégation : 5 ans Date du début : 1^er juin 2025 Date de fin : 30 mai 2030

Valeur estimée de la concession : 5.000.000,00 euros

Lieu d’exécution de la délégation : Golf Normandie Côte d’Albâtre, 485 route du Golf, 76460 Saint-Riquier- és-Plains

Reprise du personnel : Oui

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le dossier de consultation est téléchargeable via la plateforme de dématérialisation de l’autorité délégante à l’adresse suivante : www.achatpublic.com . L’accès à cette plateforme est gratuit.

III. 1) Transmission des offres

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d’acheteur de l’autorité délégante, à l’adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com . Lien direct : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_0QsRDwFhqR

III. 3) Documents à produire

Capacité juridique :

Lettre de candidature ;
Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;

Justificatif de moins de trois mois de l’inscription au RCS ;
Déclaration sur l’honneur ;
Dans cas d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ainsi qu’une note démontrant qu’il est en mesure d’exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.

Capacité économique et financière :

Bilans, comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices clos, ou tout document équivalent ;
Déclaration sur l’honneur concernant le chiffre d’affaires global et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent règlement de la consultation et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ou DC2.

Capacité technique et professionnelle :

Liste de références ;
Attestation d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle du candidat ;
Effectifs moyens annuels et importance du personnel d’encadrement du candidat ;
Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du Contrat.

III. 2) Critères d’attribution

Qualité et dynamisme du service proposé en exploitation (50%)
Performance économique (40%)

1. Engagements en matière de développement durable (10%)

III.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures et des offres : 14 novembre 2024 à 17 h 00.

SECTION IV : PROCÉDURES DE RECOURS

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen

53 Avenue Gustave Flaubert BP 500

76000 ROUEN CEDEX

Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551- 1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.